Un clause de non concurrence excédant les limites fixées par la convention collective n'est valable que dans ces limites (Cour de Cassation 22 octobre 2008 n° 07-42.035 concernant le cas d'un négociateur immobilier)

Une publication sur Internet est soumise aux dispositions de la Loi de 1881 sur la presse et notamment au délai de prescrition court de trois mois en matière d'action en diffamation ou injure. Or, contrairement à la presse papier, une publication sur Internet a vocation à durer et reste accessible par les moteurs de recherche tant qu'elle reste en ligne et à se diffuser de façon exponentielle. De fait, un propos diffamatoire ou injurieux sera souvent découvert par la victime postèrieurement à ce délai de 3 mois. Les sénateurs avaient tenté par amendement à la LCEN du 21 juin 2004 de fixer le point de départ du délai de prescription à la date de cessation de la mise en ligne du message litigieux mais cet amendement a été censuré par le Conseil Constitutionnel. Un sénateur vient donc, le 15 octobre 2008, de déposer une proposition de Loi afin de porter ce délai de prescription à un an: ...à suivre...

Par un arrêt du 9 juillet 2008, la Cour de Cassation précise que toute connexion à Internet effectuée par le salarié sur le lieu et le temps de travail est présumée revêtir un caractère profesionnel. Dès lors, l'employeur peut rechercher sur le disque dur de l'odinateur confié au salarié, même en son absence, les traces de ses connexions sans porter atteinte au respect de sa vie privée.

Si la lettre de licenciement fixe les limites du litige, tel n'est pas le cas de la lettre de prise d'acte de rupture du contrat de travail adressée par le salarié à son employeur. La Cour de Cassation estime que le Juge doir examiner tous les motifs invoqués devant lui par le salarié même s'ils n'ont pas été notifiés à l'employeur par écrit lors de la rupture. (Cass soc. 4 juin 2008 n°07-42.878). La Cour rappelle à cette occasion que le non paiement des heures supplémentaires est un motif de rupture du contrat produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle ni sérieuse.

La Cour de Cassation rappelle (Cass soc. 18 juin 2008 n°07-42.161) au visa de l'article L 1234-5 du code du travail, que lorsqu'il n'en a pas été dispensé la salarié qui n'a pas exécuté le préavis peut devoir à son employeur une indemnité compensatrice, peu important qu'il s'agisse d'un licenciement ou d'une démission.

Les deux décisions de la Cour de Cassation du 4 juin et 18 juin 2008 pouvaient amener à s'interroger sur la possibilité pour l'employeur de demander le versement d'une indemnité pour non exécution du préavis lorsque la prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié est requalifiée par le Juge comme produisant les effets d'une démission. Ce à quoi vient juste de répondre la Cour de Cassation ( Chambre Sociale 2 juillet 2008 n°07-42.299) en confirmant un arrêt de la Cour d'Appel ayant condamné un salarié dans ce cas.

S'il est établi aujourd'hui que l'obligation de fourniture d'accès au réseau du FAI envers le consommateur est une obligation de résultat, la Cour d'Appel de Paris retient cette même obligation de résultat envers un professionnel lorsque le fournisseur d'accès garantit par contrat, comme en l'espèce, un taux de disponibilité de 99,99%. Pour autant, la Cour estime que l'existence de dysfonctionnements doit etre avérée et que les pénalités versées par le FAI au professionnel conformément à la clause pénale insérée au contrat ne lui permet pas de solliciter une indemnisation supérieure. A noter également que la Cour estime que les interruptions survenues en l'espèce, ponctuelles et momentanées, n'avaient pas un caractère suffisamment grave pour autoriser le professionnel à résilier le contrat. (CA PARIS 19.10.07 n° 05/02470 SA Direct Annonces c/ Sa Neuf Cegetel)

Peer to Peer au travail = faute grave.  Par arrêt en date du 4 octobre 2007 n°06-02095 la Cour d'Appel de Paris 22ème Chambre section C, a jugé bien fondé le licenciement pour faute grave d'un salarié, administrateur réseau, qui avait téléchargé, par le biais de réseaux de peer to peer, des fichiers contrefaisants: "M. S...a profité de ses fonctions et de l'accès priovilégié au système informatique de son employeur pour, à l'insu de celui-ci, utiliser ce système à des fins personnelles étrangères à l'activité de l'association et qu'il a aussi, ce faisant, rendu le système particulièrement vulnérable aux intrusions extérieures malveillantes, au mépris des règles élémentaires de sécurité."  

La CNIL (décisions des 8 et 22 novembre 2007) autorise la SACEM, la SDRM et la SCPP à mettre en oeuvre des traitements de données à caractère personnel ayant pour finalité la recherche et la constatation de délits de contrefaçon par le biais des réseaux de partage de fichiers. Les agents pourront collecter les adresses IP des internautes qui offrent en téléchargement des oeuvres appartenant aux catalogues de ces sociétés de droits d'auteurs, constituer des preuves des actes de contrefaçon et permettre ainsi des poursuites civiles ou pénales.

A l'occasion du litige opposant SFR à la société RCE, la Chambre commerciale de la Cour de Cassation, par arrêt du 15 janvier 2008 définit le mandat d'agent commercial: "l'agent commercial est un mandataire indépendant chargé de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats au nom et pour le compte de son mandant" la notion de pouvoir négocier les contrats implique la possibilité d'apporter des modifications notamment aux tarifs et conditions fixés par le mandant, (ce qui, en l'espèce, n'était pas le cas).

Le statut de salarié de participants à "l'île de la tentation" est confirmé par 3 arrêts de la Cour d'Appel de Paris en date du 12 février 2008.

CA Paris 18ème ch D n° 07/02721; 07/02722 et 07/02723 : La Cour estime que la relation entre la société de production et les candidats participants est un contrat de travail à durée indéterminée. La relation de travail est caractérisée dès lors qu'il ya: Prestation de travail :  l'immixion de caméras dans la vie privée, même consentie, ne relève pas d'un simple divertissement et n'est pas exclusive de contraintes dès lors que l'action consiste en une mise à l'épreuve de la personne. Lien de subordination: Le règlement liant les parties impose une disponibilité permanente du participant pendant plusieurs jours et nuits de tournage, sous l'autorité du producteur qui a le pouvoir de donner des ordres et directives, d'en controler l'exécution et de sanctionner les manquements. Rémunération: les billets d'avion, frais de visa, d'hebergement, de repas et la gratuité des activités constituent des avantages en nature et la somme versée fixée à l'avance et non remboursable ne constitue pas un minimum garanti sur royalties à percevoir mais bien un salaire. La sanction est lourde: paiement des heures supplémentaires, dommages et intérêts pour licenciement abusif et travail dissimulé, Les conséquences aussi, en l'état: actions éventuelles des précédents participants, necessité de rédactions de contrats de travails pour les futures émissions avec l'obligation de respecter la législation du travail (temps de travail, pauses, clauses de mobilité, de loyauté, de non concurrence) et la Cour ne se prononce pas sur la convention collective applicable....attendons la décision de la Cour de Cassation qui ne manquera pas d'être saisie.